Lex Iterata

Texte 1955052702

27 MAI 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1953, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1955
Numéro
1955052702
Page
4299
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex