{"title-block":{"case-number":"1955-05-27/02","document-number":"1955052702","full-title-fr":"27 MAI 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1953, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":4299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,5,27],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1953, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/05/27/1955052702/justel"}