Lex Iterata

Texte 1955052601

26 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1953, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1955
Numéro
1955052601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex