{"title-block":{"case-number":"1955-05-26/01","document-number":"1955052601","full-title-fr":"26 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1953, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,5,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1953, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/05/26/1955052601/justel"}