14 MAI 1955. - Arrêté royal complétant le Règlement Général pour la Protection du Travail en ce qui concerne l'établissement de fiches d'accidents et du rapport annuel du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.