Lex Iterata

Texte 1955051404

14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 9 novembre 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et modifiée par celle du 6 mai 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1954, concernant la fixation d'un barème de salaires applicables aux ouvriers occupés dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1955
Numéro
1955051404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex