{"title-block":{"case-number":"1955-05-14/34","document-number":"1955051404","full-title-fr":"14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 9 novembre 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et modifiée par celle du 6 mai 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1954, concernant la fixation d'un barème de salaires applicables aux ouvriers occupés dans l'industrie de la construction","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,5,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,5,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 9 novembre 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et modifiée par celle du 6 mai 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1954, concernant la fixation d'un barème de salaires applicables aux ouvriers occupés dans l'industrie de la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/05/14/1955051404/justel"}