Lex Iterata

Texte 1955051403

14 MAI 1955. - Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1955
Numéro
1955051403
Page
3463
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex