{"title-block":{"case-number":"1955-05-13/30","document-number":"1955051306","full-title-fr":"13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.","modifies":[],"page-number":5028,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,8,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1955,8,29],""]],"title-date":[1955,5,13],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/05/13/1955051306/justel"}