Lex Iterata

Texte 1955051011

10 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le prix de l'eau, l'arrêté royal du 1er février 1866 autorisant la ville de Verviers à pratiquer une prise d'eau dans le barrage de la Gileppe, modifié notamment par les arrêtés royaux des 21 décembre 1897, 18 août 1923 et 10 février 1933

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1955
Numéro
1955051011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex