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Lex Iterata
Texte 1955050301
3 MAI 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1955
Numéro
1955050301
Page
2872
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex