{"title-block":{"case-number":"1955-05-03/01","document-number":"1955050301","full-title-fr":"3 MAI 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":2872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,5,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,5,3],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/05/03/1955050301/justel"}