{"title-block":{"case-number":"1955-04-23/02","document-number":"1955042302","full-title-fr":"23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et du Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954","modifies":[],"page-number":3402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,5,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,4,23],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et du Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/04/23/1955042302/justel"}