Lex Iterata

Texte 1955041505

15 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1955
Numéro
1955041505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex