Texte 1955041505

15 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1955
Numéro
1955041505
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-04-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.