{"title-block":{"case-number":"1955-04-15/34","document-number":"1955041505","full-title-fr":"15 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,4,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/04/15/1955041505/justel"}