Lex Iterata

Texte 1955041204

12 AVRIL 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1955
Numéro
1955041204
Page
3694
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex