{"title-block":{"case-number":"1955-04-12/33","document-number":"1955041204","full-title-fr":"12 AVRIL 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":3694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,4,12],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/04/12/1955041204/justel"}