{"title-block":{"case-number":"1955-04-09/01","document-number":"1955040901","full-title-fr":"9 AVRIL 1955. - Loi réglant l'octroi, par les communes, du supplément de traitements au personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes et leur financement","modifies":[],"page-number":2500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,4,9],"title-fr":"Loi réglant l'octroi, par les communes, du supplément de traitements au personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes et leur financement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/04/09/1955040901/justel"}