Lex Iterata

Texte 1955031207

12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papier et cartons, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail (abrogé par AR 30-06-1956, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1955
Numéro
1955031207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex