{"title-block":{"case-number":"1955-03-12/06","document-number":"1955031207","full-title-fr":"12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papier et cartons, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail (abrogé par AR 30-06-1956, art. 4)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,5,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,3,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papier et cartons, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail (abrogé par AR 30-06-1956, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/03/12/1955031207/justel"}