Lex Iterata

Texte 1955030902

9 MARS 1955. - Arrêté royal excluant de l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions remplies par les agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1955
Numéro
1955030902
Page
1983
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex