{"title-block":{"case-number":"1955-03-09/02","document-number":"1955030902","full-title-fr":"9 MARS 1955. - Arrêté royal excluant de l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions remplies par les agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur","modifies":[],"page-number":1983,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,4,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,3,9],"title-fr":"Arrêté royal excluant de l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions remplies par les agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/03/09/1955030902/justel"}