Lex Iterata

Texte 1955030203

2 MARS 1955. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 28 juin 1951, portant désignation de présidents, membres et secrétaires de la Commission de révision, instituée par l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1955
Numéro
1955030203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex