{"title-block":{"case-number":"1955-03-02/02","document-number":"1955030202","full-title-fr":"2 MARS 1955. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953","modifies":[],"page-number":2202,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,4,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,3,2],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/03/02/1955030202/justel"}