Lex Iterata

Texte 1955030101

1 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2783 du 9 avril 1954 portant organisation générale du Ministère de la Défense Nationale, fixant les attributions des chefs de branches et des inspecteurs généraux et autorisant le Ministre de la Défense Nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1955
Numéro
1955030101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex