Lex Iterata

Texte 1955022804

28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons relative à la fixation des salaires minimums de base des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du papier peint et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1955
Numéro
1955022804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex