Texte 1955022804

28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons relative à la fixation des salaires minimums de base des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du papier peint et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1955
Numéro
1955022804
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-02-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.