{"title-block":{"case-number":"1955-02-28/04","document-number":"1955022804","full-title-fr":"28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons relative à la fixation des salaires minimums de base des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du papier peint et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,5,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,2,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 août 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons relative à la fixation des salaires minimums de base des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du papier peint et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/02/28/1955022804/justel"}