Lex Iterata

Texte 1955022401

24 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1955
Numéro
1955022401
Page
1038
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex