Texte 1955022305

23 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à une modification de la décision du 9 janvier 1954 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 février 1954 et concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1955
Numéro
1955022305
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-02-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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