Lex Iterata

Texte 1955021703

17 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du royaume à l'exception de la province de Liège, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1955
Numéro
1955021703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex