{"title-block":{"case-number":"1955-02-14/02","document-number":"1955021402","full-title-fr":"14 FEVRIER 1955. - Loi réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part","modifies":[],"page-number":850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,2,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,2,14],"title-fr":"Loi réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/02/14/1955021402/justel"}