Lex Iterata

Texte 1955021103

11 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date à laquelle les demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources introduites à partir du 1er décembre 1954 mais avant le 1er mars 1955 pourront sortir leurs effets

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1955
Numéro
1955021103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex