{"title-block":{"case-number":"1955-02-11/33","document-number":"1955021103","full-title-fr":"11 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date à laquelle les demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources introduites à partir du 1er décembre 1954 mais avant le 1er mars 1955 pourront sortir leurs effets","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,2,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,2,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les personnes visées à l'article 3, § 3, de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946, la date à laquelle les demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources introduites à partir du 1er décembre 1954 mais avant le 1er mars 1955 pourront sortir leurs effets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/02/11/1955021103/justel"}