9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie sidérurgique

ELI: Justel
Source
Publication: 19-2-1955
Numéro: 1955020901
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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