Lex Iterata

Texte 1955020901

9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie sidérurgique

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1955
Numéro
1955020901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex