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Lex Iterata
Texte 1955020702
7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1955
Numéro
1955020702
Page
632
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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