Lex Iterata

Texte 1955020303

3 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle relatif à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1955
Numéro
1955020303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex