{"title-block":{"case-number":"1955-02-03/03","document-number":"1955020303","full-title-fr":"3 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle relatif à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les salles d'exploitation cinématographique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,2,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,2,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle relatif à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les salles d'exploitation cinématographique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/02/03/1955020303/justel"}