{"title-block":{"case-number":"1955-02-03/02","document-number":"1955020302","full-title-fr":"3 FEVRIER 1955. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125), et la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951-1952 n° 131)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,2,3],"title-fr":"Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125), et la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951-1952 n° 131)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/02/03/1955020302/justel"}