{"title-block":{"case-number":"1955-02-02/01","document-number":"1955020201","full-title-fr":"2 FEVRIER 1955. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine","modifies":[],"page-number":2173,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,4,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,2,2],"title-fr":"Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/02/02/1955020201/justel"}