{"title-block":{"case-number":"1955-02-01/02","document-number":"1955020102","full-title-fr":"1 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951","modifies":[],"page-number":1154,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,3,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,2,1],"title-fr":"Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/02/01/1955020102/justel"}