Lex Iterata

Texte 1955012602

26 JANVIER 1955. - Arrêté royal fixant les indemnités et allocations à attribuer au président et aux membres de la Commission d'enquête en matière de sécurité du travail dans les mines de houille, ainsi qu'aux experts désignés par celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1955
Numéro
1955012602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex