26 JANVIER 1955. - Arrêté royal fixant les indemnités et allocations à attribuer au président et aux membres de la Commission d'enquête en matière de sécurité du travail dans les mines de houille, ainsi qu'aux experts désignés par celle-ci

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.