Lex Iterata

Texte 1955012405

24 JANVIER 1955. - Arrêté royal accordant la gratuite de transport et une allocation pour frais de route aux Belges résidant à l'étranger et appartenant à la réserve des forces armées qui doivent, en cas de mobilisation, rejoindre une unité

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1955
Numéro
1955012405
Page
447
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex