{"title-block":{"case-number":"1955-01-13/01","document-number":"1955011301","full-title-fr":"13 JANVIER 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : I. Convention internationale (n° 82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; II. Convention internationale (n° 84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; III. Convention internationale (n° 85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session","modifies":[],"page-number":542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,2,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,1,13],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : I. Convention internationale (n° 82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; II. Convention internationale (n° 84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; III. Convention internationale (n° 85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/01/13/1955011301/justel"}