Texte 1955011003

10 JANVIER 1955. - Arrêté royal octroyant une allocation spéciale aux membres du personnel sectionnaire des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance, titulaires de certains certificats ou diplômes spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1955
Numéro
1955011003
Page
642
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-01-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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