Lex Iterata

Texte 1955010802

8 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 juin 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1955
Numéro
1955010802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex