Lex Iterata

Texte 1955010502

5 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1955
Numéro
1955010502
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex