{"title-block":{"case-number":"1955-01-05/02","document-number":"1955010502","full-title-fr":"5 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat","modifies":[],"page-number":1011,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,2,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,1,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/01/05/1955010502/justel"}