Lex Iterata

Texte 1955010401

4 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel déterminant, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat, certains grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1955
Numéro
1955010401
Page
515
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex