{"title-block":{"case-number":"1955-01-04/01","document-number":"1955010401","full-title-fr":"4 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel déterminant, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat, certains grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution","modifies":[],"page-number":515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,2,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,1,4],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat, certains grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/01/04/1955010401/justel"}