Lex Iterata

Texte 1954122901

29 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal prorogeant pour les miliciens de la levée de 1956 le délai fixé pour l'introduction de demandes de sursis, de dispense pour cause morale et d'exemption ou ajournement pour cause physique

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954122901
Page
8913
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex